Lorsque vous souhaitez engager une procédure ou vous défendre, suite à une convocation ou une assignation reçue par huissier, il convient que vous vous munissiez lors de la consultation de tous les documents utiles au litige.
En cas de divorce ou de litige devant le Juge aux Affaires Familiales, il convient d'apporter les copies intégrales des actes d'état civil des membres du foyer (mariage et naissance), datées de moins de trois mois, ainsi que la photocopie du livret de famille.
En cas de demande de prestation compensatoire, vous trouverez ci-dessous le modèle d'attestation qu'il conviendra de verser aux débats.
En cas de litige portant sur une demande de pension alimentaire, merci d'apporter les justificatifs de vos ressources (dernier avis d'imposition et justificatifs de ressources des trois derniers mois) et de vos charges.
Si besoin pour la procédure, vous trouverez ci-dessous une modèle d'attestation sur l'honneur à faire compléter.